Conditions générales de vente.

01Vendeur

Le modèle est édité et vendu par INSTITUT DE FORMATION DU NUMÉRIQUE ET DU DIGITAL, capital 1,00 €, RCS Nanterre 901 709 501, dont le siège est au 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt. Contact : contact@ifnd.fr.

02Produit

Un seul produit est proposé : le Modèle Excel BPF — IFND, fichier .xlsx accompagné d'une notice PDF, destiné à faciliter le remplissage du Bilan Pédagogique et Financier (CERFA n°10443). Aucune macro, compatible Excel 2019+, Microsoft 365, Google Sheets et LibreOffice Calc.

L'achat du modèle inclut, à titre gracieux et en bonus, l'accès au Livre blanc IFND « 10 erreurs à éviter dans votre BPF » (PDF, 18 pages). Cette ressource est offerte et ne fait l'objet d'aucune valorisation commerciale distincte ; elle ne peut être ni détachée du présent contrat, ni revendue, ni diffusée publiquement. Le livre blanc est par ailleurs disponible gratuitement, sans achat préalable, depuis la page dédiée du site.

03Prix & paiement

99,00 €. La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : IFND relève de la franchise en base de TVA pour cette activité, la taxe n'est donc ni facturée ni récupérable par l'acheteur. Paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée chez IFND. Une facture électronique est envoyée automatiquement après paiement.

04Livraison immédiate

Le produit est entièrement dématérialisé. À ce titre, la livraison s'effectue exclusivement par voie électronique, sans envoi postal : aussitôt le paiement validé, un e-mail de confirmation est adressé à l'adresse renseignée lors de la commande, contenant le lien de téléchargement sécurisé du fichier ainsi que la facture au format PDF.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien, généralement dans les minutes suivant la confirmation du paiement par Stripe. Le lien reste actif pendant une durée minimale de douze (12) mois.

05Licence d'usage

Le règlement du prix ouvre au profit de l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, mono-utilisateur, non exclusive, non cessible et non transmissible, accordée pour la durée légale de protection des droits d'auteur. La licence est délivrée nominativement au compte ayant procédé à la commande ; elle ne peut être prêtée, louée, sous-licenciée, partagée ou rétrocédée à un tiers, à titre gratuit comme onéreux.

L'acheteur est autorisé à : (i) télécharger et installer le fichier sur les postes de travail qu'il utilise personnellement, (ii) en réaliser une copie de sauvegarde, (iii) l'exploiter pour ses propres besoins de déclaration BPF.

Sont en revanche strictement interdits :

• la revente, la location, le prêt ou la cession à toute tierce personne ;
• la diffusion publique, le partage sur plateformes de téléchargement, forums, réseaux sociaux, intranet ouvert ou tout espace accessible à des tiers ;
• la modification, la décompilation, la rétro-ingénierie ou la création d'œuvres dérivées commercialisées ;
• la suppression des mentions de propriété intellectuelle, du logo et des références éditeur figurant dans le fichier.

Tout manquement entraîne la résiliation de plein droit de la licence, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au titre de la contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

06Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour :

« la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation […] ».

Le Modèle Excel BPF étant un contenu numérique fourni sans support matériel et téléchargeable immédiatement après le paiement, l'acheteur reconnaît et accepte expressément que :

• l'exécution du contrat (mise à disposition du fichier) commence dès la validation du paiement, avec son accord préalable exprès ;
• il renonce expressément et sans réserve à son droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
• aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être réclamé une fois le lien de téléchargement délivré.

Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher « J'accepte les CGV et je renonce expressément à mon droit de rétractation » présentée lors du paiement ; elle conditionne la validation de la commande.

07Limitation de responsabilité

Le Modèle Excel BPF est un outil d'aide à la rédaction du Bilan Pédagogique et Financier. Il fournit une trame de calcul pré-paramétrée et une notice méthodologique, mais ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de son utilisateur, ni à l'expertise d'un comptable, d'un commissaire aux comptes ou d'un conseil juridique.

L'acheteur demeure seul responsable :

• de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des données qu'il saisit dans le fichier ;
• du contrôle des résultats produits par les formules avant transmission ;
• de la déclaration BPF auprès de la DREETS et du respect des délais réglementaires (CERFA n°10443) ;
• de la conformité de sa déclaration aux obligations qui lui incombent en tant qu'organisme de formation déclaré.

IFND s'engage à fournir un fichier conforme à la description publiée sur sa page de vente, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : (i) une mauvaise utilisation du fichier, (ii) une saisie erronée des données, (iii) une incompatibilité matérielle ou logicielle hors configurations annoncées, (iv) un sinistre, contrôle, redressement ou rejet de la déclaration BPF par l'administration, (v) toute perte de données, de chiffre d'affaires ou de chance, ni pour tout préjudice indirect.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d'IFND, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur au titre de la commande concernée.

08Support & mises à jour

Pendant douze (12) mois à compter de la commande :

• toutes les mises à jour du fichier vous sont envoyées par e-mail ;
• le support technique répond à vos questions sous 48 h ouvrées en moyenne ;
• vous accédez aux ressources documentaires complémentaires.

Au-delà, la version livrée reste pleinement utilisable sans limite de durée.

09Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit en détail dans la Politique de confidentialité. En résumé : vos données servent uniquement à exécuter votre commande, vous délivrer le support et respecter nos obligations comptables. Aucune revente, aucune cession à des tiers commerciaux.

10Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de différend, l'acheteur est invité à adresser une réclamation écrite préalable à contact@ifnd.fr ; la plupart des situations se règlent en quelques échanges. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur non professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDIATION-NET CONSOMMATION, ou à toute plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable :

• pour les litiges avec un consommateur, compétence est attribuée aux juridictions désignées par les articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile (juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) ;
• pour les litiges avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Version 3.2 — janvier 2026. IFND se réserve le droit de modifier ces CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. En cas de contradiction entre une traduction et la version française, la version française prévaut.